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De : Mr PERRIN CHRISTIAN vendredi 15 février 2002

 

A :

Cabinet de la Ministre déléguée à la famille,
à l’enfance et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

10-16 rue Brancion
75015 PARIS

  

Objet : PROPOSITION DE LOI : N° 67 S É N AT- SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 -DOCUMENT PROVISOIRE

SÉNAT 2ème lecture : adoptée le 14 février 2002- Relatif à la réforme de l’autorité parentale.

Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 3074, 3117 et T.A. 687.

2ème lecture : 3416, 3435 et T.A.745.

Sénat : 1ère lecture : 387 (2000-2001), 71 et T.A. 23 (2001-2002). 2ème lecture : 131 et 209 (2001-2002).

 

Madame La Ministre

J’ai pris connaissance des textes cités en référence concernant le projet de loi relatif à l’autorité parentale.

Ce texte constitue un réel progrès dans le domaine de la coparentalité et de l'égalité entre les familles

Je tenais à vous remercier sincèrement pour tout le travail que vous avez fait autour de ce projet qui inaugure un changement sociétal important vis à vis du droit de la famille et particulièrement pour les pères divorcés qui attendaient cette réforme avec impatience….

J’espère que ce texte pourra être promulgué au Journal Officiel avant la fin de cette législature

et vous souhaite vivement que votre mandat de Ministre déléguée à la famille vous soit renouvelé à l’issu des prochaines élections, car j’admire votre compétence et votre volonté qui contribue largement à faire évoluer les mentalités dans la société.

Cordialement,

Christian PERRIN

Simple citoyen.

 

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